Article L7124-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions réglementaires sur les règles statutaires du Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Résumé Un décret du Conseil d'État définit les règles spéciales pour le Grand conseil coutumier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.
1 version