Article L7124-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un établissement public par le représentant de l'État en Guyane
Résumé Le représentant de l'État en Guyane décide de créer cet établissement public.
L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.
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