Article L7124-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autosaisine du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Résumé Le grand conseil coutumier peut examiner des projets concernant la culture et l'environnement des amérindiens et bushinenges, et envoyer ses conclusions à l'assemblée de Guyane, qui prendra une décision finale.
Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.
Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Guyane.
Le grand conseil coutumier peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Guyane le résultat de l'autosaisine.
La délibération finale de l'assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil coutumier.
1 version