Retour à la section

CHAPITRE IV bis

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Article suivant

Article L7124-16

Autosaisine du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Code général des collectivités territoriales

Article L7124-15

Article L7124-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du Grand Conseil Coutumier par diverses instances

Résumé Le Grand Conseil Coutumier peut être consulté sur des sujets importants par plusieurs autorités en Guyane.

Le grand conseil coutumier peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le grand conseil coutumier peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.