Article L7123-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réunion de la commission permanente de l'assemblée de Guyane
Résumé Les réunions de la commission permanente peuvent se faire par visioconférence, mais il faut au moins une réunion en présentiel par semestre.
Le président de l'assemblée de Guyane peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
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