Article L7122-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur de l'assemblée de Guyane
Résumé Après son renouvellement, l'assemblée de Guyane doit écrire son règlement intérieur en un mois, et ce règlement peut être contesté devant le tribunal.
L'assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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