Article L7122-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'un conseiller à l'Assemblée de Guyane
Résumé Un conseiller qui démissionne doit le dire au président, qui le dit au représentant de l'État.
Lorsqu'un conseiller à l'assemblée de Guyane donne sa démission, il l'adresse au président de l'assemblée de Guyane qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
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