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Section 1

Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer

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Article LO4435-2

Conditions de demande d'habilitation pour l'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en région d'outre-mer

Code général des collectivités territoriales

Article LO4435-1

Article LO4435-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois et règlements par les conseils régionaux des régions d'outre-mer

Résumé Les conseils régionaux de certaines régions d'outre-mer peuvent changer les lois locales.

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des compétences d'adaptation pour la Guyane et la Martinique

Résumé des changements Les conseils régionaux de Guadeloupe, Mayotte et La Réunion peuvent désormais adapter les lois sur leur territoire; les régions de Guyane et Martinique ne sont plus concernées.

En vigueur à partir du vendredi 18 décembre 2015

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences d'adaptation aux lois pour Mayotte

Résumé des changements Ajout de la région Mayotte aux régions habilitées à adapter les lois et règlements.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.