Article L4434-10
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État d'avancement des mesures de convergence dans les régions d'outre-mer
Résumé Le rapport budgétaire des régions d'outre-mer doit montrer où en sont les actions du plan de convergence.
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région.
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