Article L4433-24-2
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des services de l'État aux régions
Résumé Quand les régions obtiennent de nouvelles responsabilités, l'État peut leur fournir les services dont elles ont besoin, suivant les règles de l'article L4151-1.
Mots-clés : Administration publique Relations entre l'État et les régions Services déconcentrés Transfert de compétences
Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application de l'article L. 4433-24-1 sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1.
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