Article L4433-24-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet en cas de non-gestion des voiries nationales par le président du conseil régional
Résumé Si le président regional ne fait rien, le préfet peut prendre le relai.
Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1.
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