Article L4433-4-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'agents publics dans les missions diplomatiques pour la Guadeloupe et La Réunion
Résumé Guadeloupe et La Réunion peuvent envoyer des fonctionnaires dans les ambassades françaises à l'étranger.
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans les conditions déterminées par une convention avec l'Etat, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sein des missions diplomatiques de la France.
Ces régions offrent aux agents publics mentionnés au premier alinéa un régime indemnitaire, des facilités de résidence et des remboursements de frais qui tiennent compte des conditions d'exercice de leurs fonctions. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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