Article L4432-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et composition du conseil régional de l'habitat en Guadeloupe, Mayotte et Réunion
Résumé En Guadeloupe, Mayotte et Réunion, il y a un conseil de l'habitat avec au moins la moitié des membres étant des conseillers régionaux, et ses règles sont fixées par un décret.
Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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