Article L4432-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conseil régional de l'habitat en Guadeloupe et Réunion
Résumé Les deux régions ont un conseil qui s’occupe du logement ; il doit être à moitié composé d’élus régionaux.
Mots-clés : Habitat Gouvernance locale Collectivités d'outre-mer
Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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