Article L4432-7
Abrogé depuis le 2010-12-18 par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 86 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de démission d'un membre du conseil régional pour inéligibilité
Résumé Si un élu du conseil régional devient inéligible après son élection, il doit démissionner, soit par décision de l'État, soit à la demande du conseil ou d'un électeur.
Mots-clés : éligibilité démission conseil régional inéligibilité droit public
Tout membre du conseil régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 4432-4, ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans la région, soit d'office, soit à la demande du conseil régional, soit sur la réclamation de tout électeur.
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