Article L4432-7
Abrogé depuis le 2010-12-18 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de démission d'un membre du conseil régional pour inéligibilité
Résumé Si un élu du conseil régional devient inéligible après son élection, il doit démissionner, soit par décision de l'État, soit à la demande du conseil ou d'un électeur.
Mots-clés : éligibilité démission conseil régional inéligibilité droit public
Tout membre du conseil régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 4432-4, ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans la région, soit d'office, soit à la demande du conseil régional, soit sur la réclamation de tout électeur.
Article L4432-8
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Option ou démission pour incompatibilité au conseil régional
Résumé Un élu du conseil régional qui ne peut pas garder son mandat doit choisir en un mois s'il veut rester ou démissionner, sinon il est considéré comme démissionnaire.
Mots-clés : élection incompatibilité démission conseil régional Guadeloupe Guyane Martinique Réunion
Tout membre des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion qui, au moment de son élection, se trouve dans l'une des situations d'incompatibilité prévues à l'article L. 4432-5 doit déclarer son option au président du conseil régional et au représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de membre du conseil régional.
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans le même délai. A défaut d'option, l'intéressé est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat agissant soit d'office, soit à la demande du conseil régional, soit sur réclamation de tout électeur.
