Article L4426-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application pour la Collectivité Territoriale de Corse
Résumé Des règles supplémentaires précisent comment s'appliquent les lois pour la Corse.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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