Section parente

CHAPITRE V

Dispositions financières

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CHAPITRE VI

Dispositions d'application

L4426-1

Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Comptabilité

Article L4425-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue de la comptabilité des dépenses par le président du conseil exécutif de Corse

Résumé Le président doit suivre les dépenses de la Corse comme il faut, selon des règles précises.

Le président du conseil exécutif de Corse tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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Article L4425-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable de la collectivité de Corse

Résumé Le comptable de la Corse doit gérer l'argent de la collectivité, mais il ne peut dépenser que ce qui a été autorisé.

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité de Corse dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'Assemblée de Corse.

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