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Section 4

Comptabilité

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Article L4426-1

Modalités d'application pour la Collectivité Territoriale de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4425-33

Article L4425-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable de la collectivité de Corse

Résumé Le comptable de la Corse doit gérer l'argent de la collectivité, mais il ne peut dépenser que ce qui a été autorisé.

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité de Corse dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'Assemblée de Corse.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’expression de responsabilité

Résumé des changements La phrase « sous sa responsabilité » a été supprimée, retirant l’expression explicite de la responsabilité personnelle du comptable.

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité de Corse dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'Assemblée de Corse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité de Corse dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'Assemblée de Corse.