Code général des collectivités territoriales

Article L4425-30

Article L4425-30

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Retracement des dépenses sociales

Résumé Les dépenses pour aider les personnes sont écrites dans une section du budget corse.

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse.


Historique des versions

Version 1

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité de Corse.