Article L4425-28-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant fixe prélevé sur les litres de carburant en Corse
Résumé Toute fois qu’on achète du carburant en Corse à son prix normal, la collectivité récupère un petit montant fixe : 0 €01 15 par litre de gazole et 0 €01 77 par litre d’essence.
Mots-clés : finances carburants corse
Sans préjudice du IV de l'article 2 et de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction prévue au dernier alinéa du 4° du a de l'article L. 4331-2 du présent code est, en Corse, égale au montant suivant :
1° 1,15 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des gazoles ;
2° 1,77 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des essences.
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