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Budgets et comptes

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Article L4425-18

Annexes des documents budgétaires de la collectivité de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4425-17

Article L4425-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et mise à disposition du budget et du compte administratif de la collectivité de Corse

Résumé Le budget de la Corse est publié en ligne après approbation par l'assemblée.

Le budget et le compte administratif sont rendus publics.

Le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé à l'Assemblée de Corse à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 4425-5, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'Assemblée de Corse des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations de publication budgétaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime toutes les exigences relatives à la mise en ligne et à la présentation des budgets et comptes administratifs ; elle ne précise désormais que le lieu où ces documents sont mis à disposition.

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le budget et le compte administratif sont rendus publics.

Le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité de Corse.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé à l'Assemblée de Corse à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 4425-5, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, après l'adoption par l'Assemblée de Corse des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret.