Article L4425-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État récapitulatif des subventions attribuées aux communes de Corse
Résumé Chaque année, la Corse doit dire combien elle a donné d'argent à chaque commune et combien d'habitants y vivent.
Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est annexé au compte administratif de la collectivité de Corse. Il précise, pour chaque commune, la liste et l'objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
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