Article L4425-13
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation et adoption du compte administratif de la Corse
Résumé Chaque année, le président de la Corse présente les comptes à l'assemblée qui les vote, après avoir examiné le compte de gestion de l'année précédente.
Le président du conseil exécutif de Corse présente annuellement le compte administratif à l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif de Corse peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif est adopté par l'Assemblée de Corse.
Préalablement, l'Assemblée de Corse arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
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