Article L4424-31
Abrogé depuis le 2002-01-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse
Résumé Les taxes des transports publics aériens et maritimes financent un fonds d'aménagement de la Corse, dirigé par un comité présidé par le président du conseil exécutif, avec le représentant de l'État et les parlementaires locaux.
Mots-clés : Fiscalité Transport Aménagement Corse Gouvernance
- Le produit de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts fait l'objet d'un chapitre distinct intitulé :
" Fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse " au sein du budget de la collectivité, et géré par un comité présidé par le président du conseil exécutif.
Le représentant de l'Etat en Corse et les parlementaires élus dans les départements de la Corse sont membres de droit de ce comité.
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