Article L4424-30
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des routes nationales en Corse
Résumé La Corse construit, entretient et gère les routes nationales, et peut confier ces tâches aux départements.
Mots-clés : voirie route nationale collectivité territoriale Corse délegation
- La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
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