Article L4424-27
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des transports entre la Corse et le continent
Résumé La Corse décide comment organiser les bateaux et avions vers le continent, en fixant les services et les prix pour aider les habitants.
Mots-clés : Transports Corse Insularité Tarifs Droit public
- La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-4, les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs.
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