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Article L4425-1

Dispositions budgétaires de la collectivité de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4424-26

Article L4424-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La Corse remplace l'État dans l'exploitation ferroviaire

Résumé La Corse prend la place de l'État pour gérer les trains et reçoit un financement égal aux coûts que l'État supporte pour l'exploitation ferroviaire.
Mots-clés : Transports Ferrovie Financement Corse Collectivité territoriale

- La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires. Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de l'exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur au 13 mai 1991, date de promulgation de la loi n° 91-428 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

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En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mercredi 23 janvier 2002

- La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation des transports ferroviaires. Elle reçoit de l'Etat un concours budgétaire d'un montant équivalent aux charges assumées par l'Etat au titre de l'exploitation des transports ferroviaires en application des dispositions conventionnelles en vigueur au 13 mai 1991, date de promulgation de la loi n° 91-428 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.