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Article L4425-1

Dispositions budgétaires de la collectivité de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4424-25

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Planification des transports inter-départementaux en Corse

Résumé La collectivité de Corse élabore un plan de transports inter-départementaux avec l'office des transports, qui doit être suivi par les départements qui organisent les liaisons prévues.

- La collectivité territoriale de Corse établit, avec le concours de l'office des transports, un schéma des transports interdépartementaux après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, des départements et des organismes consulaires.

Ce schéma s'impose aux plans départementaux des transports.

Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues au schéma des transports.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mercredi 23 janvier 2002

- La collectivité territoriale de Corse établit, avec le concours de l'office des transports, un schéma des transports interdépartementaux après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, des départements et des organismes consulaires.

Ce schéma s'impose aux plans départementaux des transports.

Par convention avec les départements, la collectivité territoriale de Corse charge ces derniers de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues au schéma des transports.