Article L4424-21
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comité de coordination industrielle de la Corse
Résumé Un groupe mixte d'État, d'Assemblée de Corse et d'entreprises se réunit sur demande pour coordonner les projets industriels régionaux.
Mots-clés : développement industriel coordination Corse gouvernance
- Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse est composé par tiers de représentants de l'Etat, de représentants de l'Assemblée de Corse à la proportionnelle des groupes et de représentants des sociétés nationales. Il se réunit à la demande du Premier ministre ou de l'Assemblée de Corse.
Il anime et coordonne les actions des sociétés nationales en Corse afin de réaliser des projets industriels d'intérêt régional.
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