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Article L4425-1

Dispositions budgétaires de la collectivité de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4424-15

Article L4424-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des emplois dans les écoles publiques de Corse

Résumé Chaque année, le président du conseil décide où vont les emplois dans les écoles de Corse, en suivant les propositions de l'autorité compétente et le nombre d'emplois fixé par l'État.
Mots-clés : Éducation Emploi Corse Gouvernance

- Dans la limite du nombre d'emplois fixé chaque année par l'Etat, en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif répartit, sur proposition de l'autorité compétente, les emplois attribués aux établissements d'enseignement public mentionnés à l'article L. 4424-12.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Abrogé le mercredi 23 janvier 2002

- Dans la limite du nombre d'emplois fixé chaque année par l'Etat, en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif répartit, sur proposition de l'autorité compétente, les emplois attribués aux établissements d'enseignement public mentionnés à l'article L. 4424-12.