Article L4424-11
Abrogé depuis le 2002-01-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt de la carte scolaire par l'Assemblée de Corse
Résumé L'Assemblée de Corse décide de la carte scolaire des écoles après avis des autorités locales.
Mots-clés : Éducation Corse Gouvernance Carte scolaire
- Sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et après consultation des départements et communes intéressés ainsi que du conseil économique, social et culturel de Corse, l'Assemblée de Corse arrête la carte scolaire des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-12.
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