Article L4424-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des aides économiques de la Collectivité Territoriale de Corse
Résumé La Corse décide comment aider les entreprises et son président applique ces décisions.
Le régime des aides de la collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité territoriale par délibération de l'Assemblée de Corse.
Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les conditions prévues à l'article L. 4422-26.
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