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Article L4424-27

Mise en œuvre des aides économiques de la Collectivité Territoriale de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4424-26-5

Article L4424-26-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement de l'office en Corse

Résumé L'office en Corse obtient de l'argent de diverses manières, comme des taxes, des subventions et des dons.

Les recettes de l'office comprennent notamment :

1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ;

2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'office ;

5° Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Le produit des dons et legs ;

8° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci.

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Version 1

Les recettes de l'office comprennent notamment :

1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ;

2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations, garanties financières qui lui sont accordées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les sociétés nationales, établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les rémunérations de ses prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'office ;

5° Les produits de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Le produit des dons et legs ;

8° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci.