Article L4422-9-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de réunion de la commission permanente de l'Assemblée de Corse
Résumé La commission de l'Assemblée de Corse peut se réunir en plusieurs lieux par visioconférence, mais doit se rencontrer en personne au moins une fois tous les six mois.
Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
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