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Article L4422-9-3

Modalités de réunion de la commission permanente de l'Assemblée de Corse

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-9-2

Article L4422-9-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance du président du conseil exécutif à la commission permanente de l'Assemblée de Corse

Résumé Le président du conseil exécutif peut être présent aux réunions de la commission permanente, mais il ne peut pas voter.

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition autorisant l’Assemblée à modifier les compétences

Résumé des changements La nouvelle version supprime le texte qui permettait à l’Assemblée de Corse d’ajuster les compétences déléguées à la commission permanente.

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.

Au cours de son mandat, l'Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu'elle a déléguées à la commission permanente en application de l'article L. 4133-6-1.