Article L4422-9-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l'élection des membres de la commission permanente de l'Assemblée de Corse
Résumé Si quelqu'un conteste l'élection des membres de la commission permanente de l'Assemblée de Corse, ce sera comme si c'était pour les conseillers de l'assemblée.
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
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