Article L4414-5
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Attribution de la taxe sur les surfaces de stationnement à la région d'Île-de-France
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement régie par l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans la limite de 66 millions d'euros
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