Article L4414-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de ressources financières à la région d'Ile-de-France
Résumé La région d'Ile-de-France reçoit une partie des amendes de circulation.
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
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