Article L4132-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel du représentant de l'État sur l'activité des services de l'État dans la région
Résumé Le représentant de l'État fait chaque année un rapport aux élus régionaux sur ses activités. Ce rapport peut ensuite être discuté ensemble.
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région.
Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.
1 version