Article L4132-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations entre le président du conseil régional et le représentant de l'État
Résumé Le président du conseil régional et le représentant de l'État peuvent se demander des informations.
Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
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