Code général des collectivités territoriales

Article L4132-24

Article L4132-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du représentant de l'État dans la région

Résumé Le représentant de l'État s'assure que la région respecte les lois et fait bien son travail.

Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.

Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.


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Version 1

Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif.

Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.