Code général des collectivités territoriales

TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Nom

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 1 : Limites territoriales

Section 2 : Chef-lieu

CHAPITRE III : Regroupement de régions

CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent