Article L4122-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du chef-lieu d'une région
Résumé Pour changer le chef-lieu d'une région, on demande l'avis des élus locaux et le gouvernement décide ensuite.
Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
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