Section parente

TITRE VI

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Section suivante

CHAPITRE II

Sociétés d'économie mixte locales

L1862-1 — L1862-3

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

Article L1861-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides aux entreprises par les communes en Polynésie française

Résumé Les communes de Polynésie française peuvent aider les entreprises, mais elles doivent suivre les lois locales.

Conformément au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 140 de la loi organique dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.

1 version

2 cités

Article L1861-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre l'État et les communes pour les aides aux entreprises

Résumé L'État peut aider les communes à soutenir les entreprises.

Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1861-1.

1 version

1 cité