Article L1861-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre l'État et les communes pour les aides aux entreprises
Résumé L'État peut aider les communes à soutenir les entreprises.
Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1861-1.
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