Article L1824-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L1116-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les communes peuvent demander une prise de position formelle comme les collectivités territoriales.
I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.
| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |-------------------------|----------------------------------------| | L. 1116-1 | la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019|
II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.
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