Article L1741-1
Abrogé depuis le 2011-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L.1311-1, L.1311-13, L.1311-15 et L.1311-17 à Mayotte
Résumé Ces règles du Code des collectivités s’appliquent à Mayotte, mais seulement si elles respectent la première partie de l’article L.1791-1.
Mots-clés : Mayotte Code général des collectivités territoriales Application des lois Domaine public Équipements collectifs Donations
Les articles L. 1311-1, L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.
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