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CHAPITRE UNIQUE

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Article L1621-2

Fonds de financement des allocations de fin de mandat pour les élus locaux

Code général des collectivités territoriales

Article L1621-1

Article L1621-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux

Résumé Les indemnités des élus locaux ne peuvent être saisies que si elles dépassent le montant des frais d'emploi, et cette partie ne compte pas pour les aides sociales.

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts.

Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative pour les frais d’emploi

Résumé des changements La loi modifie la référence législative et le libellé qui définissent le montant représentant les frais d’emploi : elle passe de l’article 204‑0 bis à l’article 81 (premier alinéa) du CGI et remplace « fraction » par « montant ».

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts.

Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la fraction de frais d’emploi du calcul des ressources sociales

Résumé des changements Le texte ajoute que la fraction de frais d’emploi ne compte pas dans le calcul des ressources donnant droit à une prestation sociale.

En vigueur à partir du jeudi 2 avril 2015

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.