Article L1614-13
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des crédits de décentralisation pour les bibliothèques
Résumé Les fonds de la décentralisation sont partagés en deux parties, une pour les bibliothèques des départements et l'autre pour celles des communes, et le montant de chaque partie est fixé par décret.
Mots-clés : finances décentralisation bibliothèques dotation collectivités territoriales
- Les crédits intégrés dans la dotation générale de décentralisation dans le cadre de l'article L. 1614-12 sont répartis en deux fractions, la première destinée au concours particulier relatif aux bibliothèques créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article L. 1614-14 et la seconde destinée à abonder le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales créé au sein de la dotation générale de décentralisation des communes par l'article L. 1614-10.
Les montants respectifs des deux fractions sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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