Article L1615-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des équipements publics et attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Résumé Les équipements publics intégrés dans le patrimoine d'une collectivité peuvent bénéficier du FCTVA dès leur intégration, en fonction de leur valeur.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité.
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